CODE DE CONDUITE
1. PRÉAMBULE
Avec le soutien du groupe LVMH, les entreprises du groupe FENDI participent et s'engagent à soutenir les initiatives du Pacte Mondial ("Global Compact") visant à promouvoir dix principes universels relatifs aux droits de l'homme, aux normes du travail, à l'environnement, et la lutte contre la corruption, tout en adoptant une approche pour une économie mondiale plus durable.
Le Code de conduite a été adopté par les différentes entreprises du groupe FENDI en Italie, dont FENDI S.R.L, FENDI ADELE S.R.L. et FENDI ITALIA S.R.L. (ci-après la "Société") et a été distribué aux Sociétés affiliées en question pour évaluer son adoption et sa mise en place, en tenant compte des modifications nécessaires pour obéir aux lois et règlementations locales.
Le Code de conduite matérialise les engagements et les responsabilités éthiques que tout cadre dirigeant, employé ou collaborateur externe (définis explicitement à la Section 1.3) doit respecter lors de la gestion des activités de la Société et la conduite d'affaires.
1.1 Principes fondamentaux
Les principes éthiques clés et les valeurs fondamentales qui régissent la conduite de la Société sont les suivants : le respect des lois et des règlements en vigueur, la transparence, le management équitable, la confiance, le respect mutuel et la coopération. La Société a pour objectif global de garantir une concurrence loyale et efficace sur le marché, l'amélioration de la satisfaction client ainsi que le développement des compétences et l'épanouissement professionnel des ressources humaines de la Société. Tous les acteurs et les parties prenantes liés à la Société, sans exception ni distinction, doivent donc s'engager à respecter et mettre en œuvre les principes énoncés par le Code dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités professionnelles actuelles. En outre, cet engagement prévoit également que les tiers traitant avec la Société, quel qu'en soit la manière, doivent mener leurs activités dans le respect de valeurs communes.
Les principes fondamentaux de la Société, régissant en particulier les diverses activités associées à la marque FENDI, portent sur la production et le marketing de produits de haute qualité et la mise en place de pratiques équitables, transparentes et éthiques dans le cadre des interactions clients.
1.2 Comportement contraire à l'éthique
L'adoption d'un comportement contraire à l'éthique compromet la réputation de la Société et les relations de confiance entre la Société et ses parties prenantes. Sont considérés comme non éthiques, les actions ou le comportement de tout cadre dirigeant, employé ou collaborateur externe (définis explicitement à la Section 1.3) menant à un acte déloyal ou favorisant un intérêt propre qui compromettrait autrui ou la Société.
La Société ne tolèrera aucune activité qui violerait les lois et règlementations en vigueur, ou, plus généralement, qui serait contraire ou en désaccord avec les régulations ou procédures internes. En outre, la Société ne tolèrera aucune requête ou pression visant à pousser tout cadre dirigeant, employé ou collaborateur externe (définis explicitement à la Section 1.3) à agir contre les lois, les régulations et le Code de conduite de la Société.
1.3 Champ d'application du Code de conduite
Le présent Code de conduite concerne et régit, de façon contraignante et obligatoire, les actions de tous les cadres dirigeants, membres des organes de la Société, directeurs séniors, employés (à temps plein, temps partiel ou personnel intérimaire/externe), collaborateurs externes et partenaires, fournisseurs de biens et/ou services, et de façon générale tous les acteurs ou partenaires commerciaux qui, directement ou indirectement, de façon permanente ou temporaire, entretiennent des relations ou s'engagent dans des activités avec la Société et œuvrent pour la réalisation des objectifs de la Société dans tous les pays où elle exerce ses activités (ci-après les "Destinataires").
Tous les Destinataires de ce Code de conduite, dans le respect des principes et objectifs de ce Code, doivent agir avec intégrité et obéir aux lois et règlementations en vigueur.
Les Destinataires sont tenus à tout moment – dans les limites de leurs compétences individuelles – de respecter les exigences énoncées dans le présent Code de conduite. Ces règles énumèrent les comportements complémentaires que chaque individu est tenu de respecter selon les dispositions prévues par les lois et règlementations en vigueur.
2. PRINCIPES GÉNÉRAUX
2.1 Respect des lois et règlementations en vigueur
La Société s'engage pleinement à respecter les lois et règlementations en vigueur dans les pays où elle exerce ses activités.
La Société mettra fin à toute collaboration professionnelle avec les entités ne respectant pas les principes énoncés.
2.2 Respect des droits de l'homme
La Société s'engage à respecter les droits, ainsi que l'intégrité physique, culturelle et morale de tout individu avec lequel elle interagit. Ce respect pour les droits de l'homme par la Société se traduit par le développement professionnel de tout son personnel (employés directs ou autres), l'attention portée aux besoins des clients, la protection et la transparence des activités envers les actionnaires, et la conformité et transparence des interactions avec les fournisseurs.
La Société attache donc une grande importance à prévenir toute forme de discrimination envers des individus en interne ou en externe avec lesquels elle interagit. Elle traite tous les collaborateurs de la même façon, indépendamment de leur âge, sexe, vie privée, santé, race, nationalité, opinion ou appartenance politique et/ou religion.
Aucun employé ne devra être soumis à quelconque manœuvre d'intimidation ou traitement déshonorant. Aucune sanction disciplinaire ne devra être prise ou imposée sans que les procédures nécessaires aient été observées.
Toutes les politiques de la Société, y compris, mais se ne limitant pas à celles relatives au recrutement, rupture de contrat, compensations, promotions et formations doivent combattre les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion, l'opinion et l'appartenance politique, la nationalité, le milieu social, l'origine ethnique, le handicap, l'âge, le statut marital, la capacité à procréer, l'orientation sexuelle ou tout autre condition personnelle de l'employé, à moins que les exigences de sélection ne puissent être observées de façon adéquate en raison des lois et règlementations nationales en vigueur. Ces politiques ont pour objectif précis de promouvoir et garantir une plus grande égalité des chances dans le domaine de l'emploi.
Le cas échéant, la Société devra mener une enquête interne en cas d'allégations de discrimination ou de harcèlement. La Société devra également informer les employés des procédures nécessaires à suivre pour déposer des plaintes relatives à ces motifs.
2.3 Respect de l'environnement et considérations environnementales
La Société gère ses activités en prenant des décisions favorisant la protection et l'amélioration continue de l'environnement, et en tenant compte des conséquences environnementales résultant de ses activités de production.
Par conséquent, parmi ses objectifs, la Société s'engage à :
se conformer aux lois et règlementations sur l'environnement à l'échelle nationale et internationale ;
réduire de façon directe ou indirecte son impact environnemental par la gestion complète de ses activités de production ;
mettre en place des initiatives de formation du personnel visant à sensibiliser les employés aux problèmes environnementaux et à souligner les impacts liés à leurs activités professionnelles ; mettre en œuvre des pratiques respectueuses de l'environnement afin de contribuer à l'atteinte des objectifs globaux de la Société.
2.4 Honnêteté et Intégrité
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les cadres dirigeants, les employés et les collaborateurs externes (définis explicitement à la Section 1.3) de la Société sont tenus de se conformer scrupuleusement aux lois et règlementations en vigueur, aux dispositions du présent Code de conduite et aux règles et régulations internes en vigueur. Rien ne pourra justifier ni pardonner un comportement malhonnête visant les intérêts ou les bénéfices de la Société.
2.5 Transparence
Les cadres dirigeants, les employés et les collaborateurs externes (définis explicitement à la Section 1.3) de la Société, s'engagent à fournir à point nommé, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, des informations complètes, précises et appropriées dans le cadre des besoins internes ou externes de la Société. Les informations demandées devront être claires, simples et sans ambiguïté.
2.6 Protection de la vie privée
La Société garantit la confidentialité des informations personnelles en sa possession, conformément aux lois et règlementations en vigueur (en Italie, décret législatif n°196/2003 et amendements ultérieurs). Les cadres dirigeants, les employés et les collaborateurs externes de la Société concernés par le traitement de données et d'informations personnelles sont tenus de se conformer scrupuleusement aux lois et règlementations en vigueur.
2.7 Prévention du travail des enfants et du travail illégal
Les différentes activités de la Société sont régies par des principes éthiques et sont guidées par un fort engagement à se conformer aux lois et règlementations en vigueur.
Le travail des enfants et le travail illégal ne seront en aucun cas tolérés par la Société. En outre, la Société luttera activement contre ces deux pratiques. La Société invite tous les collaborateurs externes, les fournisseurs, les clients et les partenaires, d'origine italienne ou étrangère, à se conformer scrupuleusement à la législation en vigueur et à lutter activement contre le travail des enfants et le travail illégal.
Par ailleurs, la Société exige que tous les fournisseurs s'engagent à garantir que les produits Fendi sont fabriqués conformément aux principes énoncés dans le Programme international pour l'abolition du travail des enfants établi par l'Organisation internationale du travail.
2.8 Liberté d'association et droit de négociation collective
Tous les employés et les collaborateurs externes (définis explicitement à la Section 1.3) de la Société ont le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, y compris des syndicats, afin de protéger les intérêts du personnel et de promouvoir la négociation collective. La Société ne devra en aucun cas imposer des restrictions concernant la liberté d'association et le droit de s'organiser collectivement, sauf dispositions contraires des lois et règlementations en vigueur.
Les employés ne peuvent en aucun cas faire l'objet de discriminations résultant de leur participation à de telles activités, ni être empêchés de participer ou de rejoindre de telles organisations. La Société doit fournir les moyens nécessaires à l'établissement de ces organisations collectives.
La Société doit fournir les moyens nécessaires à la conduite de négociations sur des thèmes pertinents liés à l'emploi par les représentants du personnel et permettre aux représentants de la direction de prendre les décisions appropriées à l'issue de ces négociations. Les employés doivent être en mesure d'avoir accès à toutes les informations et ressources nécessaires afin de permettre aux représentants du personnel de mener à bien les négociations.
3. NORMES DE DÉONTOLOGIE
3.1 Normes de déontologie pour les employés et les collaborateurs externes
3.1.1 Recrutement : indépendance et confidentialité
Le recrutement du personnel de la Société doit être effectué conformément aux lois et règlementations en vigueur, dans la garantie du respect de l'égalité des chances. En outre, le processus de recrutement doit se fonder sur une évaluation complète des compétences et connaissances des candidats afin de vérifier qu'ils aient le profil requis pour le poste, en accord avec les dispositions relatives à la confidentialité des données des candidats.
3.1.2 Développement professionnel
Les employés et les collaborateurs externes, quel que soit leur degré de compétence et d'engagement, constituent un pilier essentiel du succès global de la Société. C'est pourquoi, la Société s'engage à défendre et promouvoir les pratiques et valeurs de gestion des ressources humaines, en adoptant une approche d'amélioration continue et de développement des compétences et des connaissances individuelles de son personnel.
3.1.3 Règles de santé et de sécurité
La Société s'engage à promouvoir et consolider une culture de sécurité par le biais d'une sensibilisation aux risques potentiels, une garantie du respect de la législation en vigueur et la promotion de comportements responsables chez les employés et collaborateurs. De plus, la Société est particulièrement attentive à la protection de la santé et la sécurité de l'ensemble de son personnel et le démontre par la mise en place d'actions de prévention de nature organisationnelle ou technique. La Société garantit l'intégrité physique et morale de ses employés, des conditions de travail respectueuses de la dignité individuelle et des environnements de travail sûrs et salubres.
3.1.4 Gestion des informations : intégrité et confidentialité
Tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes de la Société, dans l'exercice de leurs fonctions diverses et selon leurs rôles et responsabilités, doivent gérer, enregistrer et traiter les données et informations de façon complète, correcte, appropriée, précise et ponctuelle, et en conformité avec les lois en vigueur et les règlements internes.
La collecte de données ainsi que le traitement d'informations comptables, financières et économiques doivent être effectués conformément aux principes énoncés ci-dessus. Une attention particulière sera portée sur la protection des données de l'entreprise.
Les personnes responsables de la gestion d'informations comptables, financières ou économiques doivent pleinement coopérer avec le service des Systèmes d'informations et autres services compétents, afin de garantir la mise en œuvre et l'utilisation de procédures visant à préserver et garantir l'intégrité des données.
3.1.5 Précautions dans l'utilisation des ressources de la Société
Tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes de la Société sont tenus de faire un usage approprié des ressources de la Société, en garantissant qu'aucune action ne pourra, de quelconque façon, réduire l'efficacité des ressources, ou être contraires aux intérêts de la Société.
De plus, tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes de la Société doivent prendre soin des biens de la Société et ne pas recourir à des activités ou actions illicites ou illégales, qui impliqueraient également des tiers.
3.2 Normes de déontologie relatives à la gestion de la Société
3.2.1 Règles générales
Tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes de la Société doivent, dans leurs interactions avec des tiers, faire preuve d’un comportement éthique, respectueux des lois et des règlements internes, et dirigé par l’honnêteté et l’intégrité.
3.2.2 Conflits d’intérêts potentiels
Les relations et interactions entre la Société et ses cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes doivent être caractérisées par une confiance pleine et entière. Dans ce contexte, le devoir premier de tous les individus en question consiste à utiliser les biens de la Société ainsi que leurs propres compétences individuelles et professionnelles afin de contribuer à l'atteinte des objectifs et à la poursuite des intérêts de la Société, dans le respect des lois et règlementations en vigueur, définis dans le présent Code de conduite. Ce dernier matérialise l’ensemble des valeurs qui régissent les activités et actions de la Société. De plus, les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes doivent éviter toute activité pouvant créer un conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la Société, ou pouvant interférer avec et influencer négativement leur capacité à prendre des décisions impartiales et objectives concernant les intérêts et transactions de la Société. Les conflits d’intérêts et la violation des principes définis dans le présent Code de conduite sont préjudiciables à l’image de la Société et à son intégrité. Tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes sont donc responsables de leurs actes et doivent veiller à ne jamais profiter de, faire coïncider leurs intérêts avec, ou capitaliser sur, leurs activités professionnelles, ceci pouvant résulter en un conflit d’intérêts personnels.
Pour éviter ou prévenir les conflits d’intérêts réels ou potentiels, la Société exige que les employés signent, lors de leur entrée dans l'entreprise ou en cas d’affectation à un nouveau poste ou de nouvelles responsabilités, une déclaration adaptée affirmant leur intention et leur engagement à prévenir tout conflit d’intérêts entre eux-mêmes et la Société. Cette déclaration implique aussi que les individus en question prennent l’initiative d’informer rapidement la Société de toute situation réelle ou potentielle qui pourrait mener à ou être considérée comme un conflit d’intérêts, en s'adressant aux interlocuteurs appropriés.
3.2.3 Satisfaction client et engagement sur la qualité des produits
La Société considère que la satisfaction client est un objectif commercial de premier plan. Il s'agit d'un but clé qui est constamment poursuivi par tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes afin de satisfaire et d'articuler entièrement les besoins des clients, plus particulièrement lors des étapes de vente et après-vente.
Les clients doivent recevoir des informations complètes et exactes concernant les produits et services offerts, afin qu’ils puissent prendre des décisions d’achat informées.
La Société s’engage à communiquer avec les clients d’une façon claire et transparente, à fournir des informations exactes et cohérentes sur les produits offerts, à utiliser un langage clair et simple, et à traiter les clients avec la plus grande équité et le plus grand respect. Tous les cadres dirigeants, employés et collaborateurs externes doivent donc interagir avec les clients dans l’intégrité, la transparence et la politesse les plus complètes.
3.2.4 Équité et intégrité dans les relations avec les fournisseurs
Lors d’achats de biens ou de services, la Société doit faire tout son possible pour assurer un avantage compétitif maximum, en offrant des opportunités de partenariat égales à chaque fournisseur individuel et en se basant sur des principes d’équité et d’impartialité.
La sélection des fournisseurs ne doit pas laisser place à des sollicitations ou pressions injustifiées, permettre un traitement préférentiel d’un fournisseur au détriment d’un autre, ou toute activité similaire visant à ébranler la crédibilité et la réputation de la Société par rapport à la transparence et aux précautions prises par la Société pour faire respecter les lois en vigueur et les règlements internes.
La sélection des fournisseurs doit se faire par l’évaluation impartiale de la qualité, des coûts et de la performance. De plus, la Société s’engage à ne profiter en aucune manière de son pouvoir pour imposer des clauses ou exigences contractuelles injustes ou abusives.
Chaque employé de la Société, consultant, fournisseur ou partenaire se doit de respecter les principes énoncés ci-dessous. La Société ne doit pas s’engager dans ou poursuivre des partenariats commerciaux ou transactions avec une entité qui ne s’engage pas à respecter ou n’a pas l’intention de respecter les principes énoncés.
La Société doit respecter les lois en vigueur et les règlements internes lors de la sélection et la gestion d’un fournisseur.
La Société doit se baser sur des critères objectifs et transparents pour sélectionner de possibles fournisseurs.
Dans le contexte et le cadre de sa relation avec ses fournisseurs, la Société respecte les intérêts et les besoins spécifiques de ses divers partenaires et s’engage à prêter particulièrement attention aux conditions contractuelles des microentreprises (une microentreprise est définie comme une entreprise de moins de 10 employés, et dont le chiffre d’affaires est de moins de 2 millions d’Euros) et à s’assurer que les modalités de paiement respectent les dispositions définies par la loi et les arrangements contractuels négociés individuellement avec le fournisseur.
3.2.5 Relations avec l’administration publique
Conformément à la législation en vigueur, la Société interdit à tous ceux qui travaillent pour son compte et en son nom d’accepter, offrir, promettre, ou réclamer directement ou indirectement de l’argent, des cadeaux, des biens, des services, des faveurs non méritées ou des avantages en nature (y compris des opportunités d’embauche) dans le cadre de leurs interactions avec des fonctionnaires et/ou des représentants de l’administration publique, dans le but d’influencer de quelque manière que ce soit les décisions, obtenir un traitement de faveur, faire des bénéfices supplémentaires ou toute autre intention pouvant être anticipée.
Toute demande ou offre d’argent non justifiée, compensation pécuniaire, ou faveur de quelque type que ce soit, effectuée par un individu travaillant pour la Société dans le cadre de ses interactions avec des fonctionnaires de l’administration publique, d'origine italienne comme étrangère, doit être immédiatement signalée aux superviseurs concernés et/ou au Conseil de surveillance, comme défini à la Section 4.2.
Les interactions et relations commerciales avec des fonctionnaires et/ou représentants de l’administration publique doivent toujours être claires, transparentes et légales.
3.2.6. Relations avec les organisations politiques et les syndicats
La Société ne favorisera, ni ne discriminera, directement ou indirectement, une organisation politique ou un syndicat, quels qu'ils soient.
La Société n'apportera aucune contribution sous quelconque forme, directement ou indirectement, à quelconque organisation politique, syndicat, mouvement, comité ou organisation, ainsi qu’à leurs représentants ou candidats, à l’exception des contributions permises par les lois et règlementations nationales en vigueur.
3.2.7 Relations avec les médias
Les relations avec la presse, les médias, les chaînes d’information et, plus généralement, avec quelconque partie prenante externe, sont gérées de façon stricte par des membres du personnel expressément autorisés. Ces activités seront réalisées en accord avec les procédures ou règlements en vigueur ayant été adoptés par la Société.
Toute demande d’information émanant de la presse ou des médias reçue par un membre du personnel de la Société doit être immédiatement transmise aux individus concernés (selon leurs fonctions) responsables de la communication externe, avant tout engagement à répondre à la demande.
Toutes les communications externes de la Société doivent suivre les principes de vérité, équité, transparence et discernement. Les relations avec la presse et les médias doivent respecter les principes énoncés dans le présent Code de conduite, dont l’objectif général est de protéger l’image et la réputation de la Société.
3.2.8 Obligations de confidentialité
Toute forme d’investissement, direct ou indirect, ayant pour source une information confidentielle de la Société, est strictement interdite par la Société. Une discrétion et une attention toute particulière doivent donc être portées à la divulgation et/ou communication de documents, actualités ou informations confidentiels concernant des activités réalisées par la holding LVMH-SA, Fendi et ses sociétés affiliées, qui, s’ils étaient rendus publics, pourraient avoir un impact sur les résultats financiers ou boursiers. La communication de telles informations, après approbation et autorisation du Directeur concerné, devra être réalisée via des canaux et par des individus spécifiquement choisis. Durant le processus de gestion de l’information, les comportements qui pourraient encourager et/ou faciliter le délit d’initié, ou qui visent à faire gagner des bénéfices non mérités à certains individus ou tiers ne sont en aucun cas acceptés ou autorisés.
Tout employé ou collaborateur externe ayant accès une Information confidentielle à quelconque titre, peut communiquer cette Information confidentielle en dehors de l’organisation seulement s'il y est expressément autorisé par le supérieur concerné, ou s'il doit obéir aux lois et règlementations en vigueur.
À titre d’exemple, et sans limitation, une « Information confidentielle » doit être définie comme, et faire référence à, toute information qui n’a pas encore été dûment diffusée auprès du public et qui concerne : les modèles, les dessins, les croquis et les études liées aux produits commercialisés et/ou marques directement ou indirectement associées avec la Société, les projets d’entreprise et la documentation, y compris les business plans, plans de gestion, plans stratégiques, données et expertises liées à des processus technologiques, opérations financières, stratégies opérationnelles, stratégies d’investissement et de cession, résultats d’exploitation et financiers, informations et données personnelles des employés, listes/annuaires des clients et employés et toute information concernant des activités de la Société courantes ou à venir.
3.2.9. Blanchiment d'argent et prévention du vol de marchandises
Il est obligatoire que l'ensemble des Destinataires du présent Code de conduite respectent toutes les lois, toutes les règlementations et tous les règlements en vigueur aussi bien au niveau national qu'international, visant à lutter contre les activités de blanchiment d'argent.
3.2.10 Protection de la propriété intellectuelle
La Société s'engage dans des activités de recherche et d’innovation touchant à sa propriété intellectuelle et dans la stricte protection de cette dernière. La Société, de son côté, est respectueuse de la propriété intellectuelle des autres. Elle y attache une attention particulière et demande à l'ensemble de ses employés, fournisseurs, partenaires externes et Destinataires du présent Code de conduite de prendre un soin particulier à respecter et protéger l'ensemble du capital intellectuel de la Société et d'éviter toute violation potentielle de la propriété intellectuelle externe à la Société.
3.2.11 Prévention des activités de falsification de pièces de monnaie, de billets de banque, de cartes de crédit, de cachets et des filigranes
Il est strictement interdit de falsifier, mettre en circulation ou utiliser des pièces de monnaie, des billets de banque, des cartes de crédit de la Société, des cachets et de filigranes dans l'intérêt et/ou au bénéfice de la Société.
Toute violation de la loi à ce sujet doit être signalée le plus rapidement possible aux autorités compétentes et au Conseil de surveillance, comme défini à la Section 4.2.
3.2.12 Relations avec les autorités juridiques
Il est strictement interdit d'exercer tout type ou toute forme de pression sur des individus appelés à faire un témoignage devant les Autorités juridiques ou judiciaires afin de persuader les individus en question de retirer leur témoignage ou de présenter de faux témoignages ou de fausses informations.
3.2.13 Prévention des crimes en association
Il est strictement interdit de s'associer, en Italie ou à l'étranger, dans le but de commettre un crime ou de s'engager dans des activités criminelles réalisées dans l'intérêt ou pour le bénéfice de la Société.
3.2.14 Prévention de la cybercriminalité
L'utilisation d'ordinateurs et de technologies, systèmes et outils de télématique appartenant à la Société et/ou à des tiers concernés doit être réalisée correctement et en accord avec les lois et règlementations en vigueur.
La Société est entièrement consciente de l'importance d'assurer la confidentialité des données et des informations, tout en tenant compte de leur intégrité et de leur protection contre des accès non-autorisés. Pour cela, tous les Destinataires du présent Code de conduite doivent faire preuve d'un comportement approprié et adéquat afin d'éviter la falsification de documents, de données et/ou d'informations ainsi que d'empêcher l'accès non-autorisé dans le but d'endommager des données, des informations ou des systèmes informatiques appartenant à la Société et applicables à des tiers.
Il est interdit à l'ensemble des Destinataires du présent Code de conduite d'adopter une conduite ou un comportement susceptibles d'endommager ou d'avoir un impact négatif sur les données, les systèmes d'information d’information ou les systèmes de télématique. Les Destinataires doivent s'engager entièrement à respecter les règles en vigueur concernant la prévention et/ou la punition d'activités de cybercriminalité et afférentes.
3.2.15 Relations privées
Il est strictement interdit de donner ou de promettre des compensations pécuniaires ou tout autre avantage en nature aux cadres dirigeants, cadres et managers responsables de l'élaboration de documents financiers ou comptables, auditeurs financiers, liquidateurs ou tout individu susceptible de diriger ou superviser une telle activité ; membres et/ou associés à la Société ou à des entités privées, agents, franchisés, partenaires d'affaires, organismes de certification, consultants, prestataires de services et fournisseurs de manière générale, susceptibles d'influencer les individus en question dans le but de manquer à leur devoir d'une telle manière que cela nuise ou cause des dommages à une société tiers.
4. MISES EN PLACE DES PROCÉDURES
4.1 Diffusion et application conforme du Code de conduite
La Société appuie la connaissance, la compréhension et l'application du Code de conduite auprès de l'ensemble des cadres dirigeants, des employés, des collaborateurs externes, des partenaires et fournisseurs commerciaux et financiers et exige que toutes les parties susmentionnées respectent et suivent le Code en question. En cas de situations de non-respect, la Société se verra obligée de prendre des sanctions disciplinaires ou autres sanctions appropriées. Il est donc attendu des parties susmentionnées d'être conscientes du contenu du présent Code de conduite et de le comprendre, de suivre, partager et améliorer les principes en vigueur, de demander et recevoir du Conseil de surveillance, si nécessaire, les clarifications appropriées concernant l'interprétation du contenu.
4.2 Conseil de surveillance
En Italie, la Société a mis en place un Conseil de surveillance, comme l’exigent les lois et règlementations en vigueur, dont le rôle est de surveiller la mise en place et l'exécution du présent Code de conduite sur le territoire italien.
Toutes les parties couvertes par l'étendue du Code de conduite en question sont tenues de notifier par écrit et de manière anonyme, toute violation éventuelle du Code, des dispositions légales ou des règlements de la Société dont elles ont connaissance. Toute notification de telles violations doit être adressée au Conseil de surveillance à l'adresse électronique suivante :
OV-FENDI.exDL231- 01@it.fendi.com.
La Société a mis en place et doit fournir les mesures nécessaires pour protéger les individus impliqués de tout type de représailles (est compris ici tout acte pouvant donner forme à une discrimination ou à une punition comme par exemple, avoir un impact sur les relations avec un partenaire, un fournisseur ou un consultant, refuser une promotion à des employés, etc.).
Ainsi, la confidentialité de la partie à l'origine de la notification doit est protégée selon les exigences de la loi en vigueur.
La responsabilité de mener une enquête sur les éventuelles violations du Code de conduite incombe à la discrétion du Conseil de surveillance. Le Conseil doit prendre en considération, si nécessaire, les preuves apportées par la partie à l'origine de la notification, ainsi que les témoignages livrés par la ou les parties responsable(s) de la violation présumée. Les individus et parties en question sont tenus d'apporter leur entière collaboration pour toute enquête interne.
À la suite de telles activités, le Conseil de surveillance doit livrer au Conseil d'administration toutes les raisons correspondantes pour des sanctions disciplinaires, ce qui comprend les raisons pouvant mettre fin à un contrat.
La sélection et la composition de Conseils de surveillance supplémentaires dans d'autres pays où la Société est présente doit être du ressort et du jugement de la direction locale concernée.
4.3 Recommandations concernant les sanctions
La violation des principes énoncés dans le présent Code de conduite compromet et touche les relations fiduciaires entre la Société et ses cadres dirigeants, employés, collaborateurs externes, fournisseurs, partenaires d'affaires et fournisseurs de services financiers.
Toute violation de la sorte doit avoir pour conséquence une action appropriée et rapide de la part de la Société à l'aide de tous les moyens nécessaires et comme exigé par les lois et règlementations en vigueur.
En cas de violation des principes énoncés dans le Code de conduite en question, les parties ou employés concernés doivent être sujet à des sanctions et mesures disciplinaires considérées comme appropriées et proportionnées au manquement en question dans les limites fournies par les lois, règlements et Conventions collectives nationales en vigueur.
